CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATIONS
Le Garage VB AUTOMATIC est spécialiste de la réparation et de l’entretien de la boite automatique et du reconditionnement des blocs hydraulique
des véhicules automobiles toutes marques. Il procède aussi à la vente de certaines pièces de rechange pour les boites de vitesse d’occasion
ou reconditonnées (en échange standard).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’exécution des prestations réalisées par le Garage sur les
véhicules et les BVA de ses clients.
Ces dispositions constituent la loi des parties et impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditons. Cette adhésion se manifeste
par la signature manuscrite du client sur l’ordre de réparaton ou devis.
Un reconditonnement (ou réfection) de boite de vitesse automatique consiste à un changement à neuf de toutes les pièces d’usures interne à la
boite (disques d’embrayage, joint spi, roulements, électrovannes dans le bloc hydraulique ou encore convertsseur de couple).
Les carters de boite et diférentiels cassés ne font pas partis des pièces d’usure. Ils feront donc l’objet d’une modifcaton du devis.
Le client reconnait avoir eu connaissance avant la prestation des Conditons Générales de Vente et de réparation applicables au jour de la signature
du devis qui sont affichées au Garage au point d’accueil des clients et disponibles sur demande, visibles en version électronique sur le site internet à
l’adresse suivante : https://www.vbautomatic.com
DONNEES PERSONNELLES
Le Garage VB AUTOMATIC respecte la législation applicable en matière de protection des données personnelles des clients et en partculier le
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement General sur la
Protection des Données dit « RGPD »).
Les données personnelles collectées à l’utlisaton du site www.vbautomatic.com, de la réalisation d’un devis ou de la passation d’une commande
de prestation réalisée au Garage ou d’une prise de rendez-vous font l’objet d’un traitement informatique opéré sous la responsabilité de VB
AUTOMATIC en qualité de responsable du traitement, afn notamment de permetre au Garage d’effectuer une prestation et de gérer la relation
commerciale avec le client.
Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire ou facultatf des réponses est indiqué au client.
Les clients bénéfcient d’un droit d’accès à ces données personnelles, à un droit de rectification de suppression et de portabilité de celles-ci et d’un
droit d’oppositon au traitement de ces données pour motif légitme, d’un droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la
conservation, l’effacement ou la communicaton des données du client après son décès.
Le client peut exercer ces droits en s’adressant à VB AUTOMATIC, 1950 Avenue du Marechal Juin, Le Polygone Bât. B, 30900 NÎMES ou a
vbautomatic@yahoo.com.
Pour toute informaton complémentaire ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, le client est invité à consulter le site suivant :
htps://www.cnil.fr.
MEDIATION
Pour toute réclamation, le client peut contacter VB AUTOMATIC, 1950 Avenue du Marechal Juin, Le Polygone Bât. B ou a vbautomatic@yahoo.com
ou par téléphone au 04 11 83 33 59.
L’artcle L611-2 du Code de la Consommation prévoit la possibilité pour un consommateur de recourir a un mode alternatif de résolution des litiges,
consistant en la médiaton de la consommation, lors de la survenance d’un litge entre un consommateur et un professionnel.
Le client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, afin de lui
soumettre toute réclamation liée à un achat d’un produit ou a la réalisation d’une prestation de service, introduite au cours des douze (12) derniers
mois.
Les coordonnées du Médiateur sont affichées à l’accueil du garage et peuvent être communiquées sur simple demande.
Conformément aux dispositions de l’artcle L612-3 du Code de la Consommation, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au
principe de confdentalité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers, ni invoquées ou
produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, sans l’accord des parties.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
DROIT APPLICABLE
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la loi française est seule applicable.
Si le client est un professionnel, le tribunal dont dépend le siège social du réparateur sera seul compétent (tribunal de Montpellier).
Si le client est un partculier, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française.
A – CONDITIONS GENERALES DE LA REPARATION
ART 1. DEVIS
VB AUTOMATIC établira un devis gratuit qui mentionne sa durée de validité suite à la demande du client et après avoir eu connaissance du rapport
complet du diagnostic indiquant les diférents codes défauts sur le véhicule.
Si le diagnostic est réalisé dans notre atelier, celui-ci est facturé 72€TTC et sera déduit par la suite sur le devis établi.
Des frais de démontage et de remontage nécessaires à la réparation de ce dernier peuvent être nécessaires et sont à la charge du client.
Sauf accord écrit des parties, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’à
l’atelier du réparateur. Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis ou l’ordre
de réparation. A cette occasion, le réparateur pourra demander au client un acompte représentant le tiers (30%)du montant du devis.
Si, au cours des travaux, il apparait que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur doit en informer le client et
obtenir son accord écrit, par courrier, mail avant toute nouvelle opératon.
ART 2. RÉCEPTION DU VÉHICULE
Le garage VB AUTOMATIC ne réceptionnera les véhicules pour travaux uniquement sur RDV et si le devis a été accepté. Le garagiste se réserve le
droit de déplacer ce RDV si la commande éventuelle des pièces pour les travaux n’a pas été livrée ou si il y a du retard sur le planning.
A la réception du véhicule, VB AUTOMATIC se dégage de toutes responsabilités en ce qui concerne les biens personnels à l’intérieur du véhicule.
Ces derniers doivent être récupérer par le client avant le début des réparations.
ART 3. ORDRE DE RÉPARATION
Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre
de réparation, qui devra être signé par le client préalablement à l’exécution desdits travaux.
A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées autres que les pièces sous garantie et les échanges standards.
Le garage VB AUTOMATIC ne travaille pas avec les assurances. De ce fait, le montant total de la facture devra être régler par le client lui-même pour
pouvoir récupérer son véhicule.
ART 4. MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE RÉPARÉ
Le client est régulièrement informé de l’état d’avancement des réparations et la date de mise à disposition du véhicule lui est indiquée par mail ou
téléphone.
Le réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation et
invitera le client à y remédier, plus partculièrement à celles affectant la sécurité du véhicule. En aucun cas, cela ne signife que le véhicule a fait
l’objet d’un contrôle exhaustif. Ces informations ne dispensent pas le client de respecter les mentions relatives à la périodicité des entretiens et des
remplacements des pièces mentionnées dans le carnet d’entretien du véhicule.
En cas de refus de réparation de la part du client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au proft du réparateur.
ART 5. PAIEMENT DE LA FACTURE
Les réparations sont payables à la date de mise a disposition du véhicule ou de la boîte de vitesse, telle que précisée ci-dessus, date à laquelle le
client devra également procéder à l’enlèvement de son véhicule. Les enlèvements des boîtes de vitesse par le biais d’un transporteur ne pourront
se faire qu’une fois le paiement de la facture effectuée.
A défaut d’enlèvement du véhicule dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la facture et de la mise a disposition du véhicule
réparé, le garage facturera 50 € HT/jour de gardiennage (soit 60 € TTC) sans autre formalité préalable.
A défaut de paiement, le réparateur garagiste se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule et les frais de gardiennage
commenceront à courir et seront dus par le client. En cas d’envoi de la facture par mail, celle-ci constitue, à sa réception par le client, la mise a
dispositon du véhicule réparé ou de la boîte de vitesse reconditonnée.
En cas de retard de paiement ou d’impayé, le réparateur pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion
de son dossier, et d’impayé dont le montant est de 30 € HT, soit 36 € TTC
Pour les clients professionnels, conformément a l’artcle L441-6 du Code de Commerce, le défaut de paiement par le client à la date prévue
entrainera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt applique par la
Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majore de 10 points de pourcentage.Les pénalités de retard sont
exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le paiement antcipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.
ART 6. RECYCLAGE DES PIÈCES
Le garage réparateur, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets
automobiles. Cete prestation pourra être facturée selon la méthode et les prix affichés dans l’établissement.
ART 7. GARANTIE DE LA RÉPARATION
Les réparations effectuées par VB AUTOMATIC bénéfcient d’une garantie, dite « Garantie de la réparation », d’une durée de 12 mois kilométrages
illimités sauf pour les pièces d’occasion fournies par le garage et mentionnés dans le devis dont la durée de garantie est de 3 mois maximum.
VB AUTOMATIC garantit que ses prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art. Pour mettre en oeuvre cete garantie, les BVA
reconditonnées sans véhicules doivent être remontées par un professionnel de la mécanique (facture a l’appui) ; À défaut, la garantie de ses
prestations ne s’appliquera pas.
Le client doit se rapprocher de VB AUTOMATIC avant toute intervention par une tierce personne à des fns de constatation.
Montant pris en charge au titre de la garantie
La garantie couvre l’élimination à titre gratuit (pièces et main d’oeuvre) de tous défauts de la réparation ainsi que les dommages causés par cette
réparation défectueuse à d’autres pièces ou organes du véhicule ceci à l’exclusion de tous autres frais et coûts quels qu’ils soient, tels que :
dépannage /remorquage, stationnement, location de véhicule, diagnostcs liés à la recherche et détection de la panne ou le transport des BVA ainsi
que la dépose/repose de la BVA dans un autre garage que VB AUTOMATIC ne sont pas pris en charge par la garantie sauf accord préalable entre les
parties.
Exclusion de garantie
La garante ne s’applique pas et VB AUTOMATIC se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :
• La qualité de la réparation qu’il a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du Client ;
• La défectuosité constatée tient au fait que le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment que les instructions du garagiste
concernant le traitement, l’entretien n’ont pas été respectés. Si l’entreten, le contrôle ou la réparation ont été effectués dans un autre garage, le
client devra apporter la preuve que la défectuosité n’est pas due à un entreten ou a une réparation non-conforme ;
• Le véhicule a été utlisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par VB AUTOMATIC (exemple : tractage d’une remorque
ou d’un autre véhicule, rodage du véhicule à sa sortie du garage réparateur dû à la mise en place d’un embrayage, convertsseur) ;
• Le véhicule a été reprogrammé et que la puissance du moteur n’est pas celle d’origine.
La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut de la pièce de rechange (perte d’exploitaton, etc). Les frais d’entretien
engagés par le client, conformément aux préconisations du constructeur et ceux résultant d’une usure normale du véhicule, restent à la charge du
client.
Durée de la garantie
la garantie prend effet à compter de la date de la facture et pour une durée d’un an.
La réparation (pièce et main-d’oeuvre) réalisée au titre de la garantie de la réparation est garante jusqu’a expiration de cette garantie de la
réparation. Aucune extension de garantie ne peut avoir lieu si le délai de repose de la BVA reconditonnée sur le véhicule non efectuée par VB
AUTOMATIC et la livraison de ce dernier est important.
Territorialité de la garantie
La garante s’applique uniquement pour les BVA installées sur des véhicules circulant en France Métropolitaine.
B – CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PIÈCES / BOÎTES DE VITESSE RECONDITIONNÉES
ART 1. COMMANDE DES PIÈCES
Toutes commandes de pièces sont réalisées à partir de notre atelier ou par téléphone sur validation d’un devis préalablement établi et accepté. Le
paiement devra être effectué à la commande soit en totalité, soit avec un acompte de 30%. Une consigne sera facturée à la commande pour toutes
pièces achetée en échange standard. Celle-ci sera remboursée par virement bancaire dès réception du retour de la-dite pièce complète et carter
non fissuré pour les BVA.
ART 2. GARANTIE
Les produits sont garantis contre toute non-conformité ou contre tout vice de fonctionnements les rendant impropres à l’utlisation et ayant pour
origine un défaut de conception de fabrication ou de matière. Pour les BVA vendues en échange standard, la garantie fonctonnera uniquement si la
BVA est remontées par un professionnel de la mécanique (facture à l’appui).
Territorialité de la garantie
La garantie s’applique uniquement pour les BVA installées sur des véhicules circulant en France Métropolitaine.
Durée de la garantie
Sauf indication contraire, la garantie pour les pièces reconditionnées s’applique pendant une période de 12 mois après la date de vente
(Date de facture faisant foi) et uniquement si la consigne de la boîte défectueuse a été récupéré complète et carter intact (sauf mention
contraire de notre part). Les pièces d’occasion ont une garantie de 3 mois. Les pièces neuves ont une garantie légale de 2 ans. Aucune
extension de garantie ne peut avoir lieu lorsque le délai de repose des BVA reconditionnées en échange standard sur le véhicule non
effectuée par VB AUTOMATIC et la livraison de ce dernier est important.
Exclusion de garantie
• Si la défectuosité est provoquée par des conditions anormales d’utilisation (notamment surcharges courses et rallye automobiles)
• L’entretien du véhicule est non réalisé ou partiellement réalisé conformément aux préconisations du constructeur et VB AUTOMATIC.
• Une utilisation non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emploi fournies.
Les remplacements de pièces faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci.
Les frais liés à la main d’oeuvre pour la dépose et repose de boite ne sont en aucun cas pris en compte au titre de la présente
garantie.
VB AUTOMATIC ne pourra être tenu responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou
composant non facturé par elle. En particulier, la responsabilité de VB AUTOMATIC ne peut être engagée lorsque la défaillance d’une
de ses pièces est provoquée par d’autres composants voisins auxquels elles sont associées dans le véhicule.
ART 3. CLAUSE DE PROPRIÉTÉ
La société VB AUTOMATIC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si
l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidaton judiciaire, la société VB AUTOMATIC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre
de la procédure collectve, les marchandises vendues et restées impayées.
ART 4. LIVRAISON
La livraison des pièces neuves, d’occasion ou reconditonnées est efectuée soit :
– par la remise directe de la marchandise à l’acheteur (lorsque la marchandise est en stock) ;
– par l’envoi d’un avis de mise à dispositon à l’atelier à l’attention de l’acheteur (lorsque la marchandise est commandée) ;
– par un transporteur / colissimo / UPS à l’adresse indiquée sur le devis.
Le délai de livraison indiqué lors du passage de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
De ce fait, tout retard raisonnable dans la livraison des pièces ne pourra donné lieu à des dommages et intérêts ou l’annulation de la commande au
profit de l’acheteur.
Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires lors de la réception
au chauffeur, sur le bon de livraison. Ces réserves devront en outre être confrmées par écrit avec photos dans les 48h suivant la livraison par mail à
vbautomatc@yahoo.com et courrier recommandé AR.
